Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI) Depuis le 1er juillet 2017, chaque employeur et chaque salarié d’entreprises comprenant moins de 11 salariés peut se tourner vers la commission paritaire de sa région pour toute demande d’information légale, réglementaire, pour un conseil, la mise en place d’un service et d’avantages sociaux collectifs ou pour servir de médiateur en cas de conflit au sein de l’entreprise. Les missions de la CPRI :- donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; - apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ; - faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ; - faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. La commission régionale est composée de 20 sièges, répartis entre représentants de salariés et d’employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés. Son fonctionnement a été précisé par un Réglement Intérieur adopté le 07/02/2018. Instance plénière La Commission pléniére est l'organe décisionnel.Elle prend toutes les décisions requises pour remplir les missions qui lui sont dévolues.Elle adopte le plan de travail et assure le suivi de sa mise en oeuvre.Elle se réunit au minimum une fois par trimestre selon le calendrier proposé pare le bureau.