À partir du 1er novembre, tous les salariés ayant au moins 5 ans d’activité salariée dans une ou plusieurs entreprises auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle.

Source : Ministére du Travail

Pour bénéficier de ce droit à l’allocation chômage, le salarié démissionnaire devra d’abord pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue à la date de sa démission (chez un ou plusieurs employeurs). Ensuite, il devra avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux (formation ou création/reprise d’entreprise). Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.
Le salarié-démissionnaire pourra savoir avant de démissionner s’il est éligible à l’assurance-chômage, par la vérification de ses droits auprès de Pôle emploi.

Avant la démission

Le salarié devra avoir sollicité un Conseil en évolution professionnelle (CÉP) auprès d’un des opérateurs dédiés pour élaborer son projet dont le caractère réel et sérieux devra ensuite être validé par la Commission Transition professionnelle régionale ou le Fongecif jusqu’à fin 2019. 

Après sa démission

Le salarié démissionnaire s’inscrit comme demandeur d’emploi sur Pole-emploi.fr

  • au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la Commission Transition professionnelle de sa région de son projet de reconversion
  • au plus tard dans les 12 mois suivant la fin de contrat (délai classique de forclusion)

À la suite de l’inscription à Pôle emploi

Le salarié-démissionnaire accomplit les démarches prévues dans son projet de reconversion professionnelle dans les 6 mois qui suivent son inscription. A défaut une sanction pourra être prononcée par Pole emploi (radiation et suppression de l’allocation pour 4 mois).

 

Pour en savoir plus : https://www.demission-reconversion.gouv.fr/ 


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