Dans le JO du 22 février 2020, vient d’être publié un avis du ministère du travail visant à l’élargissement de la CCN des services automobiles à La Réunion.

Avis relatif à l'élargissement de la convention collective nationale des services automobiles à La Réunion 
NOR: MTRT2005120V
ELI: Non disponible

 En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ territorial du département et de la région d'outre-mer La Réunion, les stipulations de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendue par arrêté du 30 octobre 1981 publiée au Journal officiel du 3 décembre 1981 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

 

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